Un ajustement majeur pour les PME cotées et les entreprises de taille intermédiaire, qui gagnent ainsi un délai précieux pour se préparer à la future obligation de reporting extra-financier.
Que change concrètement ce report ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) devait progressivement s’appliquer à l’ensemble des entreprises européennes en fonction de leur taille, selon trois vagues échelonnées :
- Vague 1 (déjà effective) : Grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (exercice 2024, publication en 2025) *https://www.g-on.fr/comprendre-la-csrd-et-les-esrs/
- Vague 2 (2025 reporté à 2027) : Grandes entreprises non cotées (>250 salariés ou un CA > 50 M€)
- Vague 3 (2026 reporté à 2028): PME cotées sur marchés régentrelementés (<250 salariés ou un CA < 50 M€)
Les entreprises de la vague 2 ne seront donc plus tenues de faire certifier leur rapport de durabilité par un Commissaire Aux Comptes (CAC) ou un Organisme Tiers Indépendant (OTI) d’ici 2027. Cela lève une incertitude réglementaire majeure pour de nombreux groupes.* [en attente de la validation par le conseil de l’Europe de la décision prise par le Parlement européen qui devrait intervenir avant l’été 2025].
Un alignement côté français avec la loi DDADUE
En parallèle, la France a également adopté le report via la loi DDADUE. Elle confirme le décalage des échéances de la CSRD, tout en introduisant quelques assouplissements :
- Confidentialité commerciale : possibilité de ne pas divulguer certaines informations sensibles publiquement, à condition de les transmettre à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
- Mesures transitoires : les entreprises de la vague 1 pourront omettre certaines données prévues dans l’annexe C de la norme ESRS 1 pendant leurs trois premiers exercices de reporting.
Ces aménagements traduisent une volonté politique : réduire la charge administrative, en réponse au mécontentement exprimé par les entreprises face à la complexité du dispositif initial.
En ligne de mire : des seuils revus à la hausse, des normes ESRS simplifiées
Le mouvement ne s’arrête pas là. La Commission européenne a également mandaté l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), un organisme consultatif européen, pour développer et proposer des normes de reporting financier et de durabilité d’ici le 31 octobre 2025
L’EFRAG s’engage à livrer une version simplifiée des normes ESRS, via le second projet “Omnibus ” en cours et non engagé.
Objectifs affichés :
- Réduire le volume de données à produire ;
- Favoriser les indicateurs quantitatifs ;
- Clarifier l’analyse de double matérialité ;
Ces travaux de fond visent à garantir un équilibre entre exigence de transparence et faisabilité opérationnelle, en tenant compte de la maturité très hétérogène des entreprises face au reporting de durabilité.
Une pause bienvenue, mais pas un désengagement
Ce report est avant tout une fenêtre d’opportunité. Il ne remet pas en question l’ambition de la CSRD ni son calendrier global à horizon 2030. Les entreprises concernées disposent désormais de temps pour structurer leur démarche RSE, organiser leur collecte de données et mobiliser leurs parties prenantes, sans précipitation.
Mais attention : ce délai ne doit pas être interprété comme un désengagement, encore moins comme un retour en arrière. Car si le temps est suspendu sur le plan réglementaire, la pression sociétale, elle, ne faiblit pas : investisseurs, clients, talents et territoires attendent des engagements concrets et mesurables.