Calculez votre objectif valeur absolue 2030
Qu’il soit question de commerce, bureaux, écoles, restaurant, hôtels, etc… calculez en quelques clics seulement votre objectif valeur absolue 2030 en accord avec les obligations et réduction de consommation.
Le décret tertiaire en bref
Issu de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, le décret tertiaire vise à réduire la consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires. Les objectifs de réduction sont :
- – 40 % d’ici 2030 ;
- – 50 % d’ici 2040 ;
- – 60 % d’ici 2050.
Cette obligation concerne :
- Tous les secteurs tertiaires (commerces, bureaux, restauration, enseignement…), avec des exceptions limitées aux constructions provisoires, lieux de culte, et activités de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure ;
- Tous les bâtiments : neufs ou existants, dont la surface totale ou cumulée des activités tertiaires est égale ou supérieure à 1 000 m².
Envie de savoir comment atteindre vos objectifs ? Contactez nos experts pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre des meilleures pratiques d’efficacité énergétique.
Oui, le décret tertiaire est obligatoire pour tous les bâtiments à usage tertiaire ayant une surface de plancher supérieure à 1 000 m². Il impose la déclaration des consommations énergétiques (sur la plateforme Operat) et la réduction de celles ci à horizon 2030, 2040 et 2050.
Le décret définit deux objectifs distincts pour chaque année cible 2030, 2040, et 2050 :
- soit une réduction de la consommation d’énergie finale de 40%, 50%, et 60% respectivement, par rapport à une référence librement choisie et déclarée qui ne doit pas dater d’avant 2010 (Valeur Relative),
- soit l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale spécifié en valeur absolue, basé sur la consommation typique de bâtiments neufs similaires (Valeur Absolue).
Il suffit de répondre à l’un de ces objectifs pour être en conformité. Généralement, l’objectif en valeur relative convient mieux aux bâtiments qui n’ont pas encore pris de mesures pour réduire leur consommation énergétique, tandis que l’objectif en valeur absolue est adapté à ceux ayant déjà fait des efforts significatifs de réduction ou aux bâtiments récents et/ou performants.
Les règles établies par le décret stipulent que des sanctions financières sont ordonnées si aucun programme d’actions n’est élaboré ou si le programme d’actions n’est pas respecté.
Pour les personnes physiques, l’amende est de 1 500 €. Pour les personnes morales, à l’exception de l’État, cette amende peut atteindre jusqu’à 7 500 €.
Il y aura également publication de l’identité des contrevenants sur un site internet des services de l’Etat (Name & Shame).
Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie concernent autant les propriétaires ou les copropriétaires que les locataires des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.
La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme Operat doit être effectuée par le propriétaire ou le locataire, selon les responsabilités définies dans le bail. Il est également mentionné que propriétaires et locataires doivent se fournir réciproquement les informations sur les consommations énergétiques annuelles des équipements et systèmes qu’ils gèrent.
La mission de contrôle du dispositif tertiaire est assurée par le Préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments assujettis. Concernant les données de consommations, il convient d’être en mesure de fournir les justificatifs sur simple demande. Des contrôles aléatoires pourront être menés chaque année pour vérifier l’exactitude des informations fournies.
Oui, s’il fait partie d’un bâtiment (ou groupe de bâtiments) qui abrite des activités tertiaires dont la surface totale est de plus de 1 000 m² .
Les niveaux de consommation sont déterminés pour chaque catégorie d’activité par des arrêtés, pour chacune des échéances 2030, 2040 et 2050. Ces arrêtés prennent notamment en considération les meilleures techniques disponibles au début de chaque décennie. Ainsi à ce stade, seules les valeurs absolues de 2030 bénéficient d’arrêtés publiés.
Les composantes CVC et USE
L’objectif en valeur absolue est égal à la somme de deux composantes (de façon générale) :
- Une composante de consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation des locaux, notée CVC définie pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone géographique et l’altitude ;
- Une composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage, notée USE, définie pour une intensité d’usage étalon.
L’usage (sous-catégorie), la zone climatique et l’altitude sont donc les paramètres déterminants. Toutefois, il est possible de moduler le résultat en fonction de spécificités du local, telles que l’intensité d’usage temporels ou surfaciques (si le local est exploité 2j par semaine et non 7 par exemple).
La première étape est de calculer les objectifs, Relatif et Absolu et de les comparer avec sa consommation réelle. Ensuite un audit du bâtiment permet d’identifier les actions d’amélioration réalisables et de construire un plan d’actions. Enfin il convient de suivre périodiquement la trajectoire élaborée et la mise en œuvre du plan d’actions.
Il convient de s’engager dans une démarche de performance énergétique et :
- Adopter un contrôle et une gestion active efficiente des équipements ;
- Installer des équipements performants lors de leur renouvellement ;
- Adapter les locaux à un usage économe en énergie et en faisant adopter aux occupants un comportement vertueux ;
- Eviter de développer des modèles économiques qui vont à l’encontre de la réduction des consommations d’énergie.
Plusieurs dispositifs permettent de financer les actions de réduction des consommations énergétiques. Des aides et subventions comme les CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) peuvent être disponibles pour financer les travaux d’amélioration énergétique. Le tiers financement est également une solution pour accompagner la mise en place d’investissement dans les Energies Renouvelables notamment.
Le décret tertiaire fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme.
Ainsi le niveau de consommation spécifié en valeur absolue correspond au niveau de consommation d’énergie finale divisé par la surface de plancher de la zone de la sous-catégorie choisie.Dans le cas où plusieurs typologies d’activités sont hébergées au sein d’un même bâtiment, le niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue est établi au prorata surfacique des niveaux des différents types d’activités présentes.