Relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la loi n°2023-175 surnommée loi APER et promulguée le 10 mars 2023, vise à déployer massivement les énergies renouvelables sur le territoire français dans les années à venir pour atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d’énergie renouvelable.
Les principaux avantages de la loi APER
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
L’un des avantages les plus évidents de la loi APER est la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette loi contribue à la transition vers une énergie plus propre et à la diminution de la dépendance aux sources d’énergie fossiles, réduisant ainsi l’empreinte carbone des infrastructures.
Indépendance énergétique
En diversifiant le mix énergétique, la loi APER renforce l’indépendance énergétique et réduit la dépendance aux sources d’énergie non renouvelables, souvent sujettes à des fluctuations de prix et de disponibilité.
Création d’emplois et stimulation de l’industrie
La mise en œuvre de la loi APER génère une demande accrue pour les technologies et les services liés aux énergies renouvelables et donc, une création d’emplois.
Amélioration de l’image environnementale
Les entreprises et les institutions qui adoptent les principes de la loi APER bénéficient d’une amélioration de leur image environnementale. En montrant leur engagement envers le développement durable, elles peuvent renforcer leurs relations avec les clients, les partenaires commerciaux et les communautés locales.
L’immobilier est un domaine particulièrement touché par ces nouvelles obligations car les parkings et les bâtiments, encore peu exploités à cette fin, représentent pourtant un gisement de production d’énergie renouvelable important.
La Loi APER et les Parkings
La loi APER instaure l’obligation de mettre en place une solution de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement.
- Pour les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 : obligation d’implanter des panneaux photovoltaïques sur ombrières si la surface utile dépasse 1 500 m², soit environ 45/60 places de parking.
- Pour les parcs de stationnement extérieurs neufs ou rénovés : obligation d’implanter des panneaux photovoltaïques sur ombrières si la surface utile dépasse 500 m².
En ce qui concerne les délais de mise en conformité, ils sont fixés :
- au 1er juillet 2026, si la superficie du parking est supérieure ou égale à 10 000 m²
- et au 1er juillet 2028, si le parking dispose d’une superficie située entre 1 500 et 10 000 m².
L’absence de démarche initiée pour la mise en place du photovoltaïque sera sanctionnée par une amende allant de 20 000 € à 40 000 €, selon si le parc de stationnement a une superficie inférieure ou supérieure / égale à 10 000 m².
La Loi APER et les Bâtiments
La loi APER promeut pour l’instant uniquement la mise en place de panneaux solaires sur les bâtiments en construction ou subissant une rénovation lourde avec notamment un changement de l’étanchéité.
Pour les bâtiments de plus de 500 m2 à usage commercial, administratif, artisanal, bureaux, entrepôt, hôpitaux, équipements sportifs, récréatif, loisirs, scolaires, universitaires et ceux de plus de 1000 m2 à usage de bureaux :
- 30% de la surface au 1er juillet 2023
- 40% de la surface au 1er juillet 2026
- 50% de la surface au 1er juillet 2027
Il est à noter que les bâtiments avec des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ainsi que ceux pour lesquels les travaux ne permettent pas de satisfaire cette obligation dans des conditions économiquement acceptables sont exclus.